Réglementation applicable en France et dans le Pas-de-Calais 🐝
L’implantation des ruches est strictement encadrée par la réglementation, afin de garantir la sécurité du voisinage, la cohabitation avec le public et la protection des abeilles.
👉 Les règles générales sont définies au niveau national par le Code rural, puis précisées par des arrêtés préfectoraux départementaux.
📜 Cadre réglementaire général
Conformément aux articles 206 et 207 du Code rural, les ruches doivent être implantées à une distance minimale :
- des voies publiques
- des habitations
- des propriétés voisines
- des lieux recevant du public
⚠️ Ces distances peuvent être modifiées ou précisées par arrêté préfectoral.
📍 Arrêté préfectoral du Pas-de-Calais (mai 1992)
Dans le Pas-de-Calais, les distances d’implantation des ruches sont fixées par un arrêté préfectoral daté de mai 1992.
Distances minimales à respecter
Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de :
- 5 mètres
des bois, landes, friches et terres non cultivées - 10 mètres
des voies publiques, des habitations ou autres propriétés bâties
(jardins potagers et d’agrément inclus)
👉 lorsque le rucher comporte moins de 20 ruches - 20 mètres
des voies publiques, habitations ou propriétés bâties
👉 lorsque le rucher comporte entre 20 et 50 ruches - 50 mètres
des voies publiques, habitations ou propriétés bâties
👉 lorsque le rucher comporte plus de 50 ruches - 50 mètres
des établissements recevant du public
(hôpitaux, écoles, casernes, etc.)
👉 quel que soit le nombre de ruches
📏 La distance est mesurée de l’entrée de la ruche la plus proche jusqu’à la limite de la propriété voisine.
🧱 Cas des ruchers isolés par un obstacle
Conformément à l’article 2 de l’arrêté :
👉 Aucune distance minimale n’est exigée lorsque les ruches sont isolées :
- des propriétés voisines
- ou des chemins publics
par un obstacle continu tel que :
- un mur
- une palissade en planches jointives
- une haie vive ou sèche, sans discontinuité
⚠️ Cet obstacle doit :
- avoir une hauteur minimale de 2 mètres
- s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche
⚠️ Dispositions particulières
Décisions préfectorales spécifiques
Des dispositions spéciales peuvent être décidées par le Préfet, à la demande motivée des intéressés.
👉 Une enquête peut alors être menée par les services vétérinaires, avec tentative de conciliation entre les parties.
Ruchers abandonnés ou dangereux
Sont considérés comme abandonnés les ruchers non immatriculés implantés sur des terrains communaux ou domaniaux.
Après avis sanitaire, le Préfet peut prescrire :
- la destruction totale (en cas de maladie réputée contagieuse)
- ou la cession à un établissement de recherche ou d’enseignement
🗺 Attention aux réglementations locales
Les règles peuvent varier :
- d’un département à l’autre
- selon les communes
- en fonction de zones spécifiques (urbanisme, Natura 2000, etc.)
👉 Il est fortement conseillé de :
- consulter l’arrêté préfectoral local
- se renseigner auprès de la mairie
- contacter le syndicat apicole ou le GDSA
