Une obligation annuelle pour tous les apiculteurs 🐝
La déclaration des ruches est une obligation légale pour tout apiculteur, dès la première colonie détenue, qu’il s’agisse de ruches ou de ruchettes.
👉 La déclaration doit être effectuée chaque année, entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Pourquoi déclarer ses ruches ?
La déclaration permet notamment :
- une meilleure surveillance sanitaire des colonies
- une intervention rapide en cas de maladie réglementée
- une gestion efficace des actions sanitaires par les services compétents
Une procédure simplifiée depuis 2016
Depuis le 1er septembre 2016, une procédure simplifiée a remplacé Télérucher.
Principales nouveautés
- 📅 Nouvelle période de déclaration :
du 1er septembre au 31 décembre de l’année en cours - 🌐 Déclaration en ligne via le site officiel Mes démarches
- 🔑 Plus de login ni de mot de passe
- 📄 Récépissé disponible immédiatement en ligne
- 🗑 Suppression du numéro NUMAGRIT
pour les apiculteurs ne vendant pas de miel
Numéro d’apiculteur (NAPI)
La délivrance du numéro d’apiculteur (NAPI) est désormais :
- centralisée par la Direction Générale de l’Alimentation
- automatique et immédiate
- attribuée lors de la première déclaration en ligne
Comment déclarer ses ruches en ligne ?
La déclaration s’effectue sur le site officiel du Ministère de l’Agriculture :
👉 Mes Démarches – Agriculture
La déclaration porte sur :
- les communes accueillant ou susceptibles d’accueillir des colonies
- il n’est plus nécessaire d’indiquer l’adresse précise ou le lieu-dit
👉 Cette approche améliore l’efficacité des actions sanitaires.
Quelles colonies déclarer ?
- Toutes les colonies doivent être déclarées
(ruches et ruchettes, occupées ou non)
⚠️ Cette déclaration n’a aucun impact fiscal :
- depuis le 1er janvier 2016, le revenu imposable est découplé du nombre de ruches
- la fiscalité repose sur le régime micro-BA
Déclaration papier (cas particuliers)
Pour les apiculteurs ne disposant pas d’outil informatique, la déclaration peut se faire via le formulaire papier CERFA n°13995*04.
Modalités
- formulaire à compléter et signer
- à envoyer à l’adresse suivante :
DGAL – Déclaration de ruches
251 rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15
⏳ Le délai d’obtention du récépissé est d’environ 2 mois à compter de la réception du dossier.
⚠️ Les déclarations :
- sur papier libre
- ou sur d’anciennes versions de CERFA
ne sont pas recevables.
Informations complémentaires
Le site Mes démarches – Agriculture met à disposition :
- le formulaire en ligne
- le formulaire papier CERFA
- des informations actualisées
- une FAQ répondant aux questions les plus fréquentes des apiculteurs
