Application de la loi AGEC au 1er mars 2023
Depuis le 1er mars 2023, la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) s’applique aux producteurs de miel et impose de nouvelles obligations en matière de recyclage et de signalétique des emballages.
De quoi s’agit-il ?
La loi AGEC renforce le principe de Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Les producteurs, c’est-à-dire les personnes responsables de la mise sur le marché de produits emballés, peuvent être tenus :
- de financer
- ou d’organiser
la prévention et la gestion des déchets issus de leurs produits en fin de vie.
Dans la majorité des cas, les producteurs s’organisent collectivement via des éco-organismes agréés par l’État.
La signalétique de tri obligatoire (Triman)
L’article L.541-9-3 du Code de l’environnement, issu de la loi AGEC, impose que tout produit relevant de la REPcomporte une signalétique de tri “Triman”.
👉 Cette signalétique informe le consommateur que le produit fait l’objet de consignes de tri spécifiques.
L’article 17 de la loi AGEC, transposé dans le Code de l’environnement, rend cette signalétique obligatoire pour tous les emballages ménagers.
Qui est concerné ?
👉 Tous les apiculteurs qui commercialisent leur miel (et autres produits de la ruche) sont concernés par cette obligation.
Quelles sont les obligations pour le producteur ?
Le producteur doit :
- adhérer à un éco-organisme agréé
- verser une écocontribution pour la gestion des déchets d’emballage
- déclarer les informations minimales sur les produits mis sur le marché
- apposer la signalétique de tri réglementaire sur les emballages
⚠️ Le non-respect de cette obligation d’information peut entraîner une amende administrative.
Démarche du Syndicat Apicole Artésien
Afin de répondre aux préoccupations de ses adhérents, le Syndicat Apicole Artésien a décidé de cotiser à CITEO, éco-organisme agréé par l’État, par l’intermédiaire de l’Union Nationale de l’Apiculture Française.
👉 Le syndicat a pris en charge cette cotisation, soit 7 centimes par adhérent.
Documents de signalétique et licence « Info-tri »
CITEO fournit les documents nécessaires pour respecter l’obligation de signalétique.
Grâce au contrat collectif signé par l’Union Nationale de l’Apiculture Française, ces documents ont pu être obtenus.
⚠️ Important :
- seuls les adhérents de l’UNAF s’acquittant de l’écocontribution via ce contrat collectif peuvent utiliser officiellement les documents Info-tri
- cela n’exonère pas les autres producteurs de l’obligation d’apposer la signalétique
Numéro d’identification unique (IDU)
La loi prévoit l’obligation de générer un Identifiant Unique (IDU) pour chaque producteur.
👉 Après discussion avec CITEO, l’UNAF a obtenu une dérogation permettant l’utilisation d’un IDU collectif, afin d’éviter une lourdeur administrative excessive.
IDU à utiliser par les adhérents UNAF
Les adhérents peuvent mentionner :
« Adhérent de l’Union Nationale de l’Apiculture Française –
SIRET : 323 658 203 00043 –
Titulaire de l’identifiant unique FR209603_01TPJL »
📌 Cet identifiant doit figurer :
- dans les conditions générales de vente
- dans les mentions légales du site internet
- sur les documents contractuels
